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Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français

Le 15 mars 2018
Echange par un réfugié d'un permis de conduire étranger contre un permis français
Le juge recherche si l’intéressé s'est trouvé empêché d'obtenir le renouvellement par un risque de persécutions dans son pays d'origine



Dans un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’échange de permis de conduire appartenant à un réfugié contre un permis français.
 
Ainsi, selon la Haute juridiction administrative, l’échange d’un permis de conduire étranger appartenant à un réfugié et dont la durée de validité est expirée, contre un permis français n’est possible que si l’intéressé s’est trouvé empêcher d’en obtenir le renouvellement par le risque de persécutions auquel il est exposé dans son pays.
 
Le Conseil d’Etat se fonde sur l’article 25 de la convention de Genève, et considère que les autorités françaises ne sauraient légalement refuser d'échanger contre un permis français le permis de conduire étranger présenté par un réfugié au motif que ce titre n'est pas en cours de validité, si l'intéressé s'est trouvé empêché d'en obtenir le renouvellement par le risque de persécutions auquel il est exposé dans son pays.
 
L’article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les Etats contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni, soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. La ou les autorités visées au paragraphe 1er délivreront ou feront délivrer sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou les certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire (...) ".
 
Il ressortait des pièces du dossier que la période de validité du permis syrien de l'intéressé avait expiré postérieurement à la date à laquelle il avait dû quitter son pays. C’est dans ces conditions que le Conseil d’Etat juge que le tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur de droit ;
 
Il s’agit là d’une analyse logique de la situation, puisque la date de validité du permis de conduire appartenant au réfugié n’avait pas expiré lorsqu’il était encore dans son pays d’origine. En effet, c’est après son entrée sur le territoire français que le permis a expiré. Ainsi l’intéressé n’a pas pu valablement obtenir le renouvellement de son permis, puisqu’il était sous la menace de persécutions dans son pays d’origine, la Syrie.

CE, 4 décembre 2017, M. A…, n° 406700




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