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Droit social

Hier Une salarié démissionnant a le droit à la contrepartie financière prévue dans sa clause de non-concurrence sauf...

La Cour de cassation se penche sur la problématique intéressante du délai que dispose l'employeur pour lever la clause de non-concurrence.

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Le 04 avril 2018 Indemnité pour travail dissimulé

L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée

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Le 19 avril 2018 La Cour de cassation donne des précisions sur le régime de la faute lourde

Depuis la décision constitutionnelle n°2015-523 QPC du 2 mars 2016, un salarié qui a été licencié pour faute lourde peut toutefois bénéficier de l'indemnité de congé payé. Cet arrêt est l'un des premiers à s'intéresser à la question de la faute lourde

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