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Droit pénal

Le 15 février 2016 Chantage affectif et menaces de coming out

La menace de révéler l’orientation sexuelle d’un individu doit s’apprécier au regard du contexte des faits et de la personnalité de la personne menacée.

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Le 09 mai 2014 La légalité du nouveau fichier de police ?

Le Conseil d’État a rejeté le recours que la Ligue des droits de l’homme avait dirigé contre le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement des ...

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Le 22 mai 2014 Rapport annuel de l’AGRASC : bilan 2013 de la confiscation des avoirs criminels.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...

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