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Droit social

Le 19 janvier 2016 Prise d'acte

Date d'effet de la prise d'acte

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Le 22 mai 2014 La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Dans une décision rendue le 7 mai 2014, les hauts magistrats vont le rappeler encore une fois : "la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de ...

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Le 19 janvier 2016 Licenciement

Simple changement des conditions de travail

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