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Droit social

Le 15 février 2017 Obligation d’obtenir l’accord exprès du salarié pour la modification de son contrat de travail.

Le 29 juillet 2009, un salarié a été engagé par un contrat à durée déterminée pour deux saisons en tant que footballeur professionnel dans un ...

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Le 15 février 2017 La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, ...

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Le 15 février 2017 La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Lutte contre les discriminations à l’embauche.

La lutte contre les discriminations à l’embauche transparait dans la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ...

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