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Droit social

Le 08 août 2017 Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...

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Le 15 février 2017 Réforme relative à l'obligation de deux visites médicales pour un licenciement pour motif d'incapacité d'un salarié.

La loi du travail du 8 août 2016 a notamment réformé la procédure d'inaptitude. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication au ...

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Le 08 août 2017 Faute grave et arrêt de travail

L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 rappel les règles applicables quant aux modalités de reprise du poste du salarié à la suite d’un ...

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