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Droit de l'incapacité

Le 21 mai 2014 Circulaire CNAV 2014-30 du 10 avril 2014 sur l'acquisition de trimestres pour la retraite.

Dans sa circulaire du 10 avril 2014, la CNAV explicite le décret du 19 mars 2014 qui abaisse le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir un trimestre ...

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Le 09 mai 2014 La pension de retraite en cas d’inaptitude au travail

Comment prétendre à une pension de retraite pour inaptitude au travail et pour quel montant ?  Actuellement, les assurés reconnus médicalement inaptes au travail ...

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Le 20 mai 2014 Préjudice spécifique d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence.

La Chambre Sociale de la Cour de cassation a admis l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ...

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