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Droit civil

Le 22 mai 2014 Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé.

" (...) Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa ...

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Le 20 mai 2014 Présentation du 34ème rapport d’activité 2013 de la CNIL.

En 2013, la CNIL a adopté plus de 2500 décisions et enregistré 5640 plaintes (près de 2000 concernant l’e-réputation), 4305 demandes de droit ...

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Le 20 mai 2014 Qui est responsable des dommages causé par un mineur en cas de séparation des parents ?

Lorsque les deux parents vivent ensemble avec l'enfant mineur, les choses sont simples. Tous deux exercent l'autorité parentale sur l'enfant, et par voie de conséquence ils sont donc ...

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