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Droit civil

Le 08 août 2017 Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...

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Le 15 février 2016 L’imputation d’une infidélité ne suffit pas à caractériser une atteinte diffamatoire

L’imputation d’une infidélité conjugale n’est pas, à elle seule, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

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Le 15 février 2017 L’obligation de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyen.

Le 21 mai 2008, Mme X qui faisait de l’escalade sur un mur artificiel dans une salle d’escalade exploitée par la société M’Roc, a été ...

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