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Don de jours : Le législateur élargit les bénéficiaires des dons !

Le 13 mars 2018
Don de jours : Le législateur élargit les bénéficiaires des dons !
Le législateur a entendu élargir les bénéficiaires du don de jours de congés payés aux salariés devant s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap



L’Assemblée nationale a adopté le 31 janvier dernier une loi permettant aux salariés de réaliser un don de jours de congés payés au bénéfice des proches aidants d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Cette loi a été inscrite au Journal Officiel le 14 février dernier et est donc effective depuis le 15 février. Elle rentre dans la continuité de ce qui a été fait concernant le don de jours de congés payés puisque la loi du 9 mai 2014 avait introduit un article L 1225-65-1 du Code du travail pour le don de jours en faveur des salariés parents devant s’occuper d’un enfant de moins de vingt ans gravement malade ou en situation de handicap.

La possibilité pour un salarié de donner ses jours de congés est donc élargie.

Du côté des modalités d’application de ce nouveau dispositif, un salarié ne peut céder que les jours compris dans sa cinquième semaine de congés payés. Ce don doit être fait  volontairement et anonymement. Il doit enfin obtenir l'autorisation de l’employeur pour pouvoir être réalisé. Ces dispositions sont désormais inscrites à l’article L 3142-25-1 du Code du travail.

Cette loi est donc bienvenue puisque de nombreux salariés doivent s’occuper d’un proche en situation de dépendance ou de handicap qui ait plus de vingt ans. Il semble important, que le Conseil d’Etat par un décret ou l’administration par le biais d’une circulaire précise les conditions requises pour qu’un proche puisse être considéré avoir « une perte d’autonomie » ou être « en situation de handicap ».

Cette réforme va dans le sens d’une certaine solidarité entre les salariés mais surtout dans une volonté de permettre aux salariés de s’occuper plus longtemps de leurs proches qui en ont besoin.

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

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