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Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail.

Le 22 mai 2014
En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions que lorsqu'en application de l'article L. 642-5 du code de commerce le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique (Soc. 30 avr. 2014, pourvoi n° 12-35.219)
 

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