Vous êtes ici : Accueil >
>
> Vers une nouvelle organisation de l'inspection du travail.

Point sur ... Droit social

Le 16/05/2014

Vers une nouvelle organisation de l'inspection du travail.


Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 réforme l'organisation du système d'inspection du travail.

Il précise notamment que l'organisation de l'inspection du travail se fera en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux (département et région).

Dans chaque région une unité territoriale sera chargée du travail illégal, et des unités de contrôles pourront être créées afin d'opérer un contrôle sectoriel, thématique ou prévenir des risques particuliers.

C'est le volet "pouvoirs de l'inspection du travail" qui est actuellement examiné au Parlement.

Affaire a suivre.
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752353&dateTexte=&categorieLien=id

 

c