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Point sur ... Droit social

Le 09/05/2014

Le don de JRTT à un collègue dont l'enfant est malade

Le Parlement a adopté, le 30 avril 2014, la proposition de loi visant à permettre le don de JRTT à un collègue dont l'enfant est gravement malade.

Ce dispositif doit permettre tout salarié de l’entreprise, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses JRTT non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade (article L. 1225-65-1, al. 1 Code du travail).

Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les JRTT et tous autres jours de récupération.

Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence (article L. 1225-65-1, al. 2 Code du travail).

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant malade devra attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants (article L. 1225-65-2 Code du travail).

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel (sauf pour les agents publics civils et militaires, pour lesquels un décret en Conseil d’État est nécessaire).

Source : http://www.senat.fr/leg/tas13-106.html

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