Point sur ... Droit social
Le 22/04/2014
Actualité droit social, droit du travail 2014
. L’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014 (Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, articles 19 et 27 - Journal Officiel du 22 février 2014.).
. A compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées par les employeurs de salariés payés au SMIC seront intégralement supprimées. La réduction sera dégressive entre le Smic et 1,3 Smic, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié sera supérieure ou égale à 1,3 SMIC soit 1 879,05 €.
. Gel des pensions de retraite, prestations familiales, pensions d'invalidité et aides au logement jusqu'en octobre 2015, à l'exception du minimum vieillesse et de certains minima sociaux (RSA, ASS et AAH). Gel du point d'indice servant de base de calcul au traitement des fonctionnaires.
. Avant fin décembre 2014, des mesures devront être prises en matière de simplification du mode de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, la valorisation des parcours syndicaux et les seuils exprimés en nombre de salariés.
. Pour les salariés non couverts par un accord collectif sur la complémentaire santé, les différentes branches ont jusqu’au 1er juillet 2014 pour négocier sur sa mise en place. Si aucun accord n’est trouvé à cette échéance, les entreprises devront établir, avant le 1er janvier 2016, un « panier de soins » minimum.
. Depuis le 1er juillet 2013, les entreprises doivent s'acquitter d'une cotisation supplémentaire au régime d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (sauf ceux conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et ceux conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire). Cette taxe ne s'appliquera pas en cas d'embauche en CDI après le CDD et des exonérations temporaires sont prévues pour certains contrats.