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C’est à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.

Le 15 février 2017
M. X, est titulaire d'un compte dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de Wattignies (caisse), a contesté trois opérations de paiement, effectuées, selon lui, frauduleusement sur ce compte. Il a demandé à la Caisse de lui en rembourser le montant. Cette dernière a refusé en raison de la commission d’une faute qui était de donner à un tiers des informations confidentielles permettant d'effectuer les opérations contestées.  M. X l'a assignée en paiement. Il a obtenu gain de cause mais la Caisse se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu’il appartient au prestataire de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une quelconque opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grâce à ses obligations, conformément aux articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier.

Elle ajoute que cette preuve ne peut pas se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. En outre, l’absence de preuve aux débats confirmant que M.X a divulgué à un tiers, intentionnellement, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés appuie le raisonnement de la cour de cassation.
En d’autres termes, c’est donc à la banque de prouver que le compte bancaire d’un de ses clients a été utilisé frauduleusement.


Jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2017 n° 15-18.102.

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