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Actualités

Le 08 août 2017 La résiliation et l’interdépendance contractuelle

Deux importants arrêts ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juillet 2017 concernant l’interdépendance contractuelle.Ces ...

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Le 08 août 2017 Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est l’une des sanctions de l’employeur qui manque à ses obligations.Elle permet au Conseil des prud’hommes de prononcer la rupture du contrat ...

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Le 08 août 2017 La rémunération du gérant d’une SARL

La rémunération du gérant d’une SARL est fixée soit par une décision collective des associés soit par les statuts.La Cour de cassation a eu à ...

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