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Actualités

Le 08 août 2017 Application de la décennale pour les éléments d’équipements installés après la construction

Une pompe à chaleur air-eau avait été installée par le propriétaire d’un pavillon. Des dysfonctionnements graves ont été constatés ...

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Le 08 août 2017 Rejet de la mention “sexe neutre” à l’état civil

La mention « sexe neutre » à l’état civil a été rejetée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mai 2017. ...

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Le 08 août 2017 Droit du conjoint biologique à l’adoption simple et rejet de la transcription à l’état civil de la mère d’intention

Par quatre affaires jugées conjointement, la Cour de cassation a validé le droit du conjoint du père biologique à l’adoption simple de l’enfant mais d’un ...

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