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Actualités

Le 22 mai 2014 Rapport annuel de l’AGRASC : bilan 2013 de la confiscation des avoirs criminels.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié, le 16 mai 2014, son rapport annuel présentant les données chiffrées de son ...

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Le 22 mai 2014 Le contrôle de la tarification des établissements de santé.

Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale (…) les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application ...

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Le 22 mai 2014 Cession d’entreprise en redressement judiciaire : transfert du contrat de travail.

En vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de ...

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