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Le 07 mars 2018 REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PROMESSE D'EMBAUCHE ET NOUVELLE INSECURITE JURIDIQUE POUR LES EMPLOYEURS

La Cour de cassation change sa jurisprudence et considère qu'un document écrit où sont marqués le poste, le lieu de travail et la rémunération ne constitue pas forcément une promesse d'embauche valant contrat de travail mais peut devenir une offre

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Le 08 août 2017 Victime handicapée et logement

Dans l’arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a clarifié sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes handicapées. La solution est claire, ...

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Le 08 août 2017 Renforcement de la répression des discriminations

Le décret n°2017-1230 du 3 août 2017 publié au JO le 5 août 2017 renforce la répression des manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se ...

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