Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 30 mars 2018 Harcèlement au travail et obligation de reclassement du salarié pour inaptitude

La Cour de cassation retient le critère de la matérialité des faits invoqués pour le harcèlement et le critère de l'envergure des efforts de reclassement

Voir cette actualité
Le 27 mars 2018 Travail dissimulé et indemnité forfaitaire de trois mois

La Cour de cassation adopte la solution de l'alternative entre l'indemnité de travail dissimulé et l'indemnité forfaitaire de trois mois de l'article L.8252-2

Voir cette actualité
Le 27 mars 2018 Rupture conventionnelle et rétractation du salarié

C'est la date de l'envoi de la rétractation qu'il faut prendre en compte pour l'expiration du délai légal de rétractation

Voir cette actualité
< Précédent | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | Suivant >
c