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Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence: La Cour de cassation donne des précisions sur l'expiration du délai de rétractation.

Lorsqu'un salarié conclut une rupture conventionnelle, la rétractation est valable si le salarié a envoyé sa demande dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.1237-12 du Code du travail.

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Le 07 mars 2018 Accident de mission : le salarié est-il protégé comme pour un accident du travail ?

Un salarié qui fait une chute dans une discothèque à 3 heures du matin alors qu’il se trouve en mission à l'étranger est-il victime d’un « accident de mission » ? C'est la question surprenante qui a été posée récemment à la Cour de cassation.

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Le 07 mars 2018 Clause de non-concurrence : la modulation de la contrepartie financière n'est pas non plus applicable à la rupture conventionnelle

La Cour de cassation se penche pour la première fois sur la possibilité de modulation de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle. 

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