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Actualités

Le 09 mars 2018 Harcèlement moral: Le poste du salarié joue pour prouver sa mauvaise foi dans la présentation de harcèlement moral pas suffisamment justifié

La Cour de cassation donne des précisions concernant la charge de la preuve incombant à l'employeur pour démontrer la mauvaise foi d'un salarié s'estimant harcelé.

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Le 08 mars 2018 La précision des conditions libératoires du reçu pour solde de tout compte

Pour etre libératoire, le reçu pour solde de tout compte ne doit pas renvoyer, pour les sommes mentionnées, à un document annexé.

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Le 08 mars 2018 Articulation liberté de circulation et contrôles Schengen aux frontières

Le Conseil d'Etat affirme la légalité des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen décidés par les autorités françaises

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