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Actualités

Le 06 avril 2018 Souscription de billet à ordre et engagement de la responsabilité du Président

En avalisant, le Président ne s'en engage pas à titre personnel

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Le 04 avril 2018 Indemnité pour travail dissimulé

L'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi du salarié doit être démontrée

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Le 05 avril 2018 Caution averti et obligation de mise en garde du banquier

La Cour de cassation précise les éléments du faisceau d'indices à prendre en compte pour qualifier la caution comme averti

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