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Actualités

Le 09 mars 2018 La CJUE se positionne sur la possibilité de licencier une femme enceinte dans le contexte d'un licenciement collectif

Les salariées enceintes peuvent être licenciées en raison d'un licenciement collectif

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Le 09 mars 2018 Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l'article 5-2° de la loi relative à l'Etat d'urgence de 1955

Le Conseil constitutionnel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le but de préservation de l'ordre public visé par la loi et la liberté de circulation des individus

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Le 09 mars 2018 Les enjeux juridiques du projet de loi asile et immigration de 2018

Il y-a refonte des droits et garantis des demandeurs d'asile

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