Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 avril 2018 Contestation de l'état des créances et régime de la preuve

Le débiteur aura la faculté de contester cet état des créances, si la preuve lui incombant en matière de convocation à la vérification des créances est impossible à apporter

Voir cette actualité
Le 10 avril 2018 Nullité du congé fondé sur l'âge du preneur et justifiction par le bailleur de l'emploi des biens qui sont objet du bail

Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet

Voir cette actualité
Le 11 avril 2018 Transmission de deux QPC en matière de Droit rural

Le Conseil constitutionnel prononcera ou non l'inconstitutionnalité des deux dispositions

Voir cette actualité
< Précédent | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | Suivant >
c