Menu
Cabinet DALMAS-PRÉVOST
Avocats à Paris et Amiens
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit rural > Reprise pour exploiter au sein d’une société

Reprise pour exploiter au sein d’une société

Le 09 mai 2014

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société... 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844260&fastReqId=419258304&fastPos=1



Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit rural