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Reprise pour exploiter au sein d’une société

Le 09 mai 2014

Vu l'article L. 411-58, alinéa 7 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société... 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844260&fastReqId=419258304&fastPos=1



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